Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web et de l'application mobile NET Service (ci-après le « Service »), édités par NET Service à Antananarivo, Madagascar. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous vous engagez à les respecter.

• NET Service : le site web et l'application mobile de service d'impression à la demande • Utilisateur : toute personne physique majeure ou mineure émancipée créant un compte et utilisant le Service • Commande : demande d'impression soumise via le Service, incluant les options d'impression, de reliure et de livraison • Document : fichier PDF transmis par l'Utilisateur en vue de son impression • Point de retrait : cybercafé ou imprimerie partenaire où la commande peut être récupérée • Mobile Money : services de transfert d'argent par téléphone mobile

2.1. Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom, adresse email valide et numéro de téléphone. 2.2. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui-même. 2.3. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer plusieurs comptes. NET Service se réserve le droit de fusionner ou supprimer les comptes multiples.

3.1. NET Service permet à l'Utilisateur d'uploader des documents PDF et de configurer leur impression en choisissant : • Le type d'impression (noir et blanc ou couleur) • Le format du document (Mémoire avec couverture papier vélin, Polycopié/Sujet simple) • Le format de papier (A4 standard ou papier vélin) • Le type de finition (agrafe, spirale, sans reliure) • Le nombre de copies • Le mode de livraison (retrait en cybercafé, retrait à l'imprimerie, livraison à l'université) 3.2. L'Utilisateur peut également ajouter des instructions spécifiques via la zone de commentaires et saisir un code promo le cas échéant.

4.1. Une commande est ferme et définitive dès sa confirmation par l'Utilisateur. 4.2. L'estimation du prix affiché avant confirmation est donnée à titre indicatif. Le prix définitif est celui confirmé lors de la création de la commande. 4.3. L'Utilisateur peut demander l'annulation de sa commande tant qu'elle est en attente; la demande est soumise à confirmation par NET Service. L'annulation peut ne plus être possible lorsque le traitement ou l'impression a commencé. 4.4. Les délais de traitement et de livraison sont indicatifs et dépendent du mode choisi, de la disponibilité et du volume de commandes. 4.5. Une commande restée en attente peut être annulée automatiquement après le délai applicable, fixé par défaut à cinq jours. La commande annulée peut être archivée à des fins de traçabilité et une notification peut être envoyée à l'adresse email associée au compte. En cas de paiement déjà effectué, l'Utilisateur doit contacter le service client afin qu'une vérification et, le cas échéant, un remboursement soient traités.

5.1. Les tarifs sont indiqués en Ariary malgache (Ar) toutes taxes comprises (TTC). 5.2. Le prix de chaque commande est calculé selon : • Le nombre de pages du document • Le type d'impression (N&B ou couleur) • Le format du document • Le type de reliure choisi • Le nombre de copies • Les frais de livraison le cas échéant 5.3. Les modes de paiement acceptés sont : MVola, Orange Money, Airtel Money et paiement en espèces sur place. 5.4. Les transactions Mobile Money sont traitées par les opérateurs respectifs (Telma, Orange, Airtel) conformément à leurs conditions d'utilisation. NET Service ne stocke pas les données sensibles de paiement. 5.5. Pour les retraits sur place, un acompte de 50% peut être demandé lors de la commande, le solde étant dû à la réception.

6.1. Les codes promo sont valables uniquement dans les conditions précisées lors de leur émission. 6.2. Un code promo ne peut être utilisé qu'une seule fois par compte, sauf indication contraire. 6.3. NET Service se réserve le droit de modifier ou d'annuler tout code promo à tout moment, sans préavis.

7.1. L'Utilisateur s'engage à : • Utiliser le Service conformément à sa finalité et aux lois en vigueur • Ne pas uploader de documents illicites, contrefaits, ou portant atteinte aux droits des tiers • Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou de sécurité de l'Application • Fournir des informations exactes pour la livraison • Respecter les délais de retrait indiqués 7.2. L'Utilisateur est seul responsable du contenu des documents qu'il uploade. NET Service décline toute responsabilité quant au contenu des documents imprimés.

8.1. NET Service s'efforce d'assurer la continuité et la qualité du service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. 8.2. La responsabilité de NET Service ne saurait être engagée en cas de : • Force majeure ou événement indépendant de sa volonté • Défaillance des réseaux de télécommunication ou des prestataires techniques tiers • Utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur • Contenu des documents uploadés par l'Utilisateur 8.3. En cas de non-respect des délais de livraison annoncés, la responsabilité de NET Service est limitée au remboursement du montant de la commande concernée.

9.1. L'Application NET Service, son nom, son logo et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de NET Service. 9.2. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les documents qu'il uploade. NET Service ne revendique aucun droit sur ces documents.

10.1. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte en contactant NET Service aux coordonnées figurant dans la Politique de confidentialité. La demande est traitée sous réserve des obligations légales et des données qui doivent être conservées pour la gestion des commandes, la comptabilité ou le traitement d'un litige. 10.2. NET Service peut suspendre l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive, ou de comportement préjudiciable aux utilisateurs ou au Service. 10.3. La suppression ou la désactivation d'un compte n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate des informations associées aux commandes; les règles de conservation et d'archivage sont décrites dans la Politique de confidentialité.

11.1. NET Service traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du Service conformément à la Politique de confidentialité, accessible sur le site et dans l'Application. 11.2. La Politique de confidentialité décrit les données traitées, les finalités, les destinataires et les moyens d'exercer vos droits. Lorsqu'un consentement spécifique est requis, il est demandé séparément.

12.1. Les présentes CGU sont régies par le droit malgache, conformément à la Loi n°2014-038 sur la protection des données à caractère personnel. 12.2. En cas de litige persistant après une réclamation auprès du service client, les tribunaux compétents d'Antananarivo seront seuls compétents. 12.3. NET Service propose un processus de médiation préalable avant toute action judiciaire.

13.1. NET Service se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. 13.2. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés via l'Application ou par email. 13.3. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter : • Email : [email protected] • Téléphone : +261 38 13 277 37 • Adresse : Antananarivo, Madagascar Notre équipe s'engage à vous répondre sous 48 heures ouvrées.