Conditions Générales 'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile NET Service (ci-après « l'Application »), éditée par NET Service, société de droit malgache, située à Antananarivo, Madagascar. En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

• NET Service : l'application mobile de service d'impression à la demande • Utilisateur : toute personne physique majeure ou mineure émancipée créant un compte et utilisant l'Application • Commande : demande d'impression soumise via l'Application, incluant les options d'impression, de reliure et de livraison • Document : fichier PDF uploadé par l'Utilisateur en vue de son impression • Point de retrait : cybercafé ou imprimerie partenaire où la commande peut être récupérée • Mobile Money : services de transfert d'argent par téléphone mobile (MVola, Orange Money, Airtel Money)

2.1. Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom, adresse email valide et numéro de téléphone. 2.2. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui-même. 2.3. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer plusieurs comptes. NET Service se réserve le droit de fusionner ou supprimer les comptes multiples.

3.1. NET Service permet à l'Utilisateur d'uploader des documents PDF et de configurer leur impression en choisissant : • Le type d'impression (noir et blanc ou couleur) • Le format du document (Mémoire avec couverture papier vélin, Polycopié/Sujet simple) • Le format de papier (A4 standard ou papier vélin) • Le type de finition (agrafe, spirale, sans reliure) • Le nombre de copies • Le mode de livraison (retrait en cybercafé, retrait à l'imprimerie, livraison à l'université) 3.2. L'Utilisateur peut également ajouter des instructions spécifiques via la zone de commentaires et saisir un code promo le cas échéant.

4.1. Une commande est ferme et définitive dès sa confirmation par l'Utilisateur. 4.2. L'estimation du prix affiché avant confirmation est donnée à titre indicatif. Le prix définitif est celui confirmé lors de la création de la commande. 4.3. L'Utilisateur peut annuler sa commande uniquement tant que son statut est « En attente ». Aucune annulation n'est possible après le début de l'impression. 4.4. NET Service s'engage à traiter les commandes dans les meilleurs délais. Les délais indicatifs sont : • Retrait cyber : 20 à 30 minutes • Retrait imprimerie : selon disponibilité • Livraison université : selon le calendrier de livraison

5.1. Les tarifs sont indiqués en Ariary malgache (Ar) toutes taxes comprises (TTC). 5.2. Le prix de chaque commande est calculé selon : • Le nombre de pages du document • Le type d'impression (N&B ou couleur) • Le format du document • Le type de reliure choisi • Le nombre de copies • Les frais de livraison le cas échéant 5.3. Les modes de paiement acceptés sont : MVola, Orange Money, Airtel Money et paiement en espèces sur place. 5.4. Les transactions Mobile Money sont traitées par les opérateurs respectifs (Telma, Orange, Airtel) conformément à leurs conditions d'utilisation. NET Service ne stocke pas les données sensibles de paiement. 5.5. Pour les retraits sur place, un acompte de 50% peut être demandé lors de la commande, le solde étant dû à la réception.

6.1. Les codes promo sont valables uniquement dans les conditions précisées lors de leur émission. 6.2. Un code promo ne peut être utilisé qu'une seule fois par compte, sauf indication contraire. 6.3. NET Service se réserve le droit de modifier ou d'annuler tout code promo à tout moment, sans préavis.

7.1. L'Utilisateur s'engage à : • Utiliser le Service conformément à sa finalité et aux lois en vigueur • Ne pas uploader de documents illicites, contrefaits, ou portant atteinte aux droits des tiers • Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou de sécurité de l'Application • Fournir des informations exactes pour la livraison • Respecter les délais de retrait indiqués 7.2. L'Utilisateur est seul responsable du contenu des documents qu'il uploade. NET Service décline toute responsabilité quant au contenu des documents imprimés.

8.1. NET Service s'efforce d'assurer la continuité et la qualité du service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. 8.2. La responsabilité de NET Service ne saurait être engagée en cas de : • Force majeure ou événement indépendant de sa volonté • Défaillance des réseaux de télécommunication ou des prestataires techniques tiers • Utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur • Contenu des documents uploadés par l'Utilisateur 8.3. En cas de non-respect des délais de livraison annoncés, la responsabilité de NET Service est limitée au remboursement du montant de la commande concernée.

9.1. L'Application NET Service, son nom, son logo et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de NET Service. 9.2. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les documents qu'il uploade. NET Service ne revendique aucun droit sur ces documents.

10.1. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. 10.2. NET Service se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de : • Violation des présentes CGU • Utilisation frauduleuse ou abusive du Service • Inactivité prolongée (plus de 24 mois) • Comportement préjudiciable aux autres utilisateurs ou au Service 10.3. En cas de suppression du compte, l'historique des commandes est conservé à des fins légales et comptables conformément à la Politique de confidentialité.

11.1. NET Service traite vos données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité, accessible depuis l'Application. 11.2. En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données dans les conditions décrites dans ladite politique.

12.1. Les présentes CGU sont régies par le droit malgache, conformément à la Loi n°2014-038 sur la protection des données à caractère personnel. 12.2. En cas de litige persistant après une réclamation auprès du service client, les tribunaux compétents d'Antananarivo seront seuls compétents. 12.3. NET Service propose un processus de médiation préalable avant toute action judiciaire.

13.1. NET Service se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. 13.2. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés via l'Application ou par email. 13.3. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter : • Email : [email protected] • Téléphone : +261 38 13 277 37 • Adresse : Antananarivo, Madagascar Notre équipe s'engage à vous répondre sous 48 heures ouvrées.